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1962091204 12 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal portant création du grade et du diplôme scientifiques de licencié en droit social à l'Université de l'Etat à Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal portant création du grade et du diplôme scientifiques de licencié en droit social à l'Université de l'Etat à Gand

Publication: 15 novembre 1962

Numéro: 1962091204

page: 10150

Dossier numéro: 1962-09-12/

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