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1962091104 BE

1962091104 11 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes annexes, signés à Genève, le 21 décembre 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091104 11 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes annexes, signés à Genève, le 21 décembre 1959 Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes annexes, signés à Genève, le 21 décembre 1959

Publication: 8 décembre 1962

Numéro: 1962091104

page: 11042

Dossier numéro: 1962-09-11/

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