Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962091101 BE

1962091101 11 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091101 11 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

Publication: 15 septembre 1962

Numéro: 1962091101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →