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1962091010 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091010 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962091010

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-10/

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