1962091009
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1962091009 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 22 août 1960 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091009 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 22 août 1960 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 1961
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10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 22 août 1960 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 1961
Publication: 27 septembre 1962
Numéro: 1962091009
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-10/