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1962091007 BE

1962091007 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi en 1962 d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091007 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi en 1962 d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents agricoles Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi en 1962 d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents agricoles

Publication: 22 septembre 1962

Numéro: 1962091007

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-10/

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