1962091006
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1962091006 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962, le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux et la fixation du salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091006 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962, le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux et la fixation du salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié
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10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962, le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux et la fixation du salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié
Publication: 22 septembre 1962
Numéro: 1962091006
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-10/