1962091005
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1962091005 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal et modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091005 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal et modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du
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10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal et modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959
Publication: 22 septembre 1962
Numéro: 1962091005
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-10/