1962091004
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1962091004 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au reclassement social des handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091004 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au reclassement social des handicapés
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10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au reclassement social des handicapés
Publication: 22 septembre 1962
Numéro: 1962091004
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-10/