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1962091003 BE

1962091003 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091003 10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

Publication: 20 septembre 1962

Numéro: 1962091003

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-10/

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