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1962090704 BE

1962090704 7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une dixième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962090704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une dixième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962090704

page: 8477

Dossier numéro: 1962-09-07/

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