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1962090702 BE

1962090702 7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962090702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962090702 7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers

Publication: 20 septembre 1962

Numéro: 1962090702

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-07/

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