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1962090701 BE

1962090701 7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962090701 7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Publication: 14 septembre 1962

Numéro: 1962090701

page: 7936

Dossier numéro: 1962-09-07/

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