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1962090602 6 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962090602 6 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
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6 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 8 septembre 1962
Numéro: 1962090602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-06/