Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962090501 BE

1962090501 5 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962090501 5 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1961 Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1961

Publication: 18 septembre 1962

Numéro: 1962090501

page: 8058

Dossier numéro: 1962-09-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →