1962090402

1962090402 4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956.

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BE Justel 1962090402

Art. 1 1962090402 4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956. Ouvrir la source officielle

Texte

Article 1 . Article unique : La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et le protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N. Annexe : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) <Voir CN:1956-05-19/30>

Travaux parlementaires

Session 1961-1962. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 328/1. _ Rapport, n° 328/2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 28 mars 1962. _ Dépôt du rapport. Séance du 24 mai 1962. _ Discussion. Séance du 5 juin 1962. _ Adoption. Séance du 8 juin 1962. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 346. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport. Séance du 24 juillet 1962. _ Discussion et vote. Séance du 25 juillet 1962.

1962090402 4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956.

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