Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962083110 BE

1962083110 31 AOUT 1962. - Arrêté royal - Etat. - Donation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083110 31 AOUT 1962. - Arrêté royal - Etat. - Donation. Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1962. - Arrêté royal - Etat. - Donation.

Publication: 20 septembre 1962

Numéro: 1962083110

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →