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1962083108 31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes

Publication: 22 novembre 1962

Numéro: 1962083108

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-31/

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