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1962083107 BE

1962083107 31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083107 31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique

Publication: 16 octobre 1962

Numéro: 1962083107

page: 9152

Dossier numéro: 1962-08-31/

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