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1962083106 BE

1962083106 31 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'agent comptable au Service de la Formation professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083106 31 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'agent comptable au Service de la Formation professionnelle Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'agent comptable au Service de la Formation professionnelle

Publication: 29 septembre 1962

Numéro: 1962083106

page: 8587

Dossier numéro: 1962-08-31/

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