1962083104
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1962083104 31 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954 et du 19 août 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962083104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083104 31 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954 et du 19 août 1957
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31 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954 et du 19 août 1957
Publication: 22 septembre 1962
Numéro: 1962083104
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-31/