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1962083103 BE

1962083103 31 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083103 31 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

Publication: 13 septembre 1962

Numéro: 1962083103

page: 7882

Dossier numéro: 1962-08-31/

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