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1962083101 BE

1962083101 31 AOUT 1962. - Arrêté ministériel établissant la nomenclature des prestations prévues à l'article 61, 11e, de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité et fixant les modalités d'application de cette nomenclature

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083101 31 AOUT 1962. - Arrêté ministériel établissant la nomenclature des prestations prévues à l'article 61, 11e, de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité et fixant les modalités d'application de cette nomenclature Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1962. - Arrêté ministériel établissant la nomenclature des prestations prévues à l'article 61, 11e, de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité et fixant les modalités d'application de cette nomenclature

Publication: 11 septembre 1962

Numéro: 1962083101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-31/

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