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1962083006 30 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une Commission de la réforme de la procédure fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962083006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962083006 30 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une Commission de la réforme de la procédure fiscale Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une Commission de la réforme de la procédure fiscale

Publication: 20 septembre 1962

Numéro: 1962083006

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-30/

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