1962082931
BE
BE
1962082931 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 23 mars 1960 de la même commission, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et emperlage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 août 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082931 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 23 mars 1960 de la même commission, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et emperlage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 août 1960
Ouvrir la source officielle
29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 23 mars 1960 de la même commission, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et emperlage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 août 1960
Publication: 20 septembre 1962
Numéro: 1962082931
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/