1962082930
BE
BE
1962082930 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 3 décembre 1953 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 février 1954, modifiée par la décision du 17 juin 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 août 1960, et fixant les salaires minimums du personnel cuisinier et du personnel à salaire fixe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082930 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 3 décembre 1953 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 février 1954, modifiée par la décision du 17 juin 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 août 1960, et fixant les salaires minimums du personnel cuisinier et du personnel à salaire fixe
Ouvrir la source officielle
29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 3 décembre 1953 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 février 1954, modifiée par la décision du 17 juin 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 août 1960, et fixant les salaires minimums du personnel cuisinier et du personnel à salaire fixe
Publication: 18 septembre 1962
Numéro: 1962082930
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/