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1962082929 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082929 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

Publication: 15 septembre 1962

Numéro: 1962082929

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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