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1962082928 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082928 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 14 septembre 1962

Numéro: 1962082928

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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