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1962082927 BE

1962082927 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082927 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082927 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 14 septembre 1962

Numéro: 1962082927

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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