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1962082925 BE

1962082925 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082925 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082925 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 14 septembre 1962

Numéro: 1962082925

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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