1962082923
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1962082923 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082923 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1962
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1962
Publication: 14 septembre 1962
Numéro: 1962082923
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/