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1962082922 BE

1962082922 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire

Publication: 14 septembre 1962

Numéro: 1962082922

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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