1962082921
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1962082921 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux travailleurs occupés dans les scieries, le commerce du bois et l'imprégnation du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082921 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux travailleurs occupés dans les scieries, le commerce du bois et l'imprégnation du bois
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux travailleurs occupés dans les scieries, le commerce du bois et l'imprégnation du bois
Publication: 14 septembre 1962
Numéro: 1962082921
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/