1962082920
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1962082920 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances, pour l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises de fibro-ciment et d'agglomérés à base de ciment
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082920 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances, pour l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises de fibro-ciment et d'agglomérés à base de ciment
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances, pour l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises de fibro-ciment et d'agglomérés à base de ciment
Publication: 13 septembre 1962
Numéro: 1962082920
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/