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1962082918 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082918 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962082918

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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