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1962082917 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082917 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962082917

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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