1962082916
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1962082916 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082916 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 1962
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 1962
Publication: 12 septembre 1962
Numéro: 1962082916
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/