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1962082915 BE

1962082915 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs de la prothèse dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082915 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs de la prothèse dentaire Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs de la prothèse dentaire

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962082915

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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