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1962082914 BE

1962082914 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082914 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962082914

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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