1962082913
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1962082913 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082913 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
Publication: 12 septembre 1962
Numéro: 1962082913
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/