1962082912
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1962082912 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames complétant la décision du 24 juin 1960 de la même commission, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082912 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames complétant la décision du 24 juin 1960 de la même commission, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames complétant la décision du 24 juin 1960 de la même commission, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960
Publication: 12 septembre 1962
Numéro: 1962082912
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-29/