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1962082910 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique octroyant une indemnité aux travailleurs des entreprises de la section des installateurs électriciens, occupés dans les raffineries de pétrole situées dans l'enceinte du port d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082910 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique octroyant une indemnité aux travailleurs des entreprises de la section des installateurs électriciens, occupés dans les raffineries de pétrole situées dans l'enceinte du port d'Anvers Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique octroyant une indemnité aux travailleurs des entreprises de la section des installateurs électriciens, occupés dans les raffineries de pétrole situées dans l'enceinte du port d'Anvers

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962082910

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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