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1962082908 BE

1962082908 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082908 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963

Publication: 11 septembre 1962

Numéro: 1962082908

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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