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1962082906 BE

1962082906 29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

Publication: 11 septembre 1962

Numéro: 1962082906

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-29/

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