Legislator Jurisprudence & Législation
1962082804 BE

1962082804 28 AOUT 1962. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement de l'emprunt 5 % 1958-1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AOUT 1962. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement de l'emprunt 5 % 1958-1968

Publication: 30 août 1962

Numéro: 1962082804

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-28/

Erratum : Publication du 18 septembre 1962, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →