Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962082803 BE

1962082803 28 AOUT 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat de l'école primaire communale pour garçons et de l'école gardienne communale de Herve.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082803 28 AOUT 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat de l'école primaire communale pour garçons et de l'école gardienne communale de Herve. Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat de l'école primaire communale pour garçons et de l'école gardienne communale de Herve.

Publication: 10 janvier 1963

Numéro: 1962082803

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →