1962082802
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1962082802 28 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082802 28 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne
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28 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne
Publication: 25 septembre 1962
Numéro: 1962082802
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-28/