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1962082801 BE

1962082801 28 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 30 août 1962

Numéro: 1962082801

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-28/

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