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1962082403 BE

1962082403 24 AOUT 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

Publication: 7 septembre 1962

Numéro: 1962082403

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-24/

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