1962082102
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1962082102 21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962082102 21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
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21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
Publication: 31 août 1962
Numéro: 1962082102
page: 7436
Dossier numéro: 1962-08-21/